Arrêté n° 19 du 30 juillet 2026

Article 1 L'arrêté du 5 octobre 2011 susvisé est ainsi modifié : 1° Les articles 3 bis et 4 deviennent les articles 4 et 6 ; 2° Après l'article 4, il est inséré un article 5 ainsi rédigé : « Art. 5. - Peuvent être pratiqués, sous l'autorité médicale du vétérinaire délégant, par les personnes visées au 14° et 15° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche, les actes de médecine et de chirurgie de premier niveau suivants : « a) Pour le recueil de prélèvements à des fins d'analyse à l'exception de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire : « - le prélèvement de sang veineux ; « - le prélèvement de sang capillaire ; « - le prélèvement d'urine par voie naturelle ; « - l'écouvillonnage auriculaire ; « - l'écouvillonnage vaginal ; « - l'écouvillonnage buccal ; « - l'écouvillonnage cutané ; « - l'écouvillonnage intra-rectal sauf chez les équidés ; « - la mise en place d'un cathéter intraveineux périphérique de durée courte. « b) Pour les soins et les traitements : « - l'administration de médicaments à l'exception des médicaments à administration vétérinaire exclusive ou de ceux qui nécessitent une certification par un vétérinaire, par les voies suivantes : sous-cutanée, intra-musculaire, intra-veineuse y compris par cathéter intra-veineux périphérique de courte durée ; « - la pose de sonde naso-œsophagienne ou naso-gastrique sauf chez les équidés ; « - la pose de sonde urinaire excepté en cas d'obstruction urétrale sauf chez les équidés ; « - le détartrage supra-gingival sauf chez les équidés ; « - le polissage dentaire sauf chez les équidés ; « - les soins des plaies complexes après une première gestion par le vétérinaire ; « - l'entretien des drains passifs ; « - le retrait des points de suture et agrafes. « c) Pour l'assistance technique du vétérinaire dans l'environnement péri-opératoire : « - l'intubation endo-trachéale ou supra-glottique sauf chez les équidés ; « - la pose de sonde nasale d'oxygénothérapie sauf chez les équidés ; « - l'extubation trachéale ; « - la préparation d'un animal en vue d'une anesthésie générale ; « - la surveillance d'un animal sous anesthésie générale ; « - la réalisation de gestes pratiques et l'assistance du vétérinaire en cas d'urgence anesthésique. « Sauf indication contraire du vétérinaire sous l'autorité médicale duquel la délégation de l'acte est consentie, les actes visés s'appliquent à toutes les espèces animales soignées dans l'établissement de soins vétérinaires. » Article 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.