Arrêté n° 19 du 3 mai 2013

Article 1 L'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 7, un alinéa ainsi rédigé est ajouté : « 4 % en 2013 » ; 2° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « pour les campagnes 2008-2009,2009-2010,2010-2011 et 2011-2012 » sont remplacés par les mots : « pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013 ». Article 2 Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.