Arrêté n° 19 du 29 avril 2013

Article 1 Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Volkswagen Group France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro 602 025 538, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 12 juin 2012 et des compléments transmis les 8 et 21 février 2013. Article 2 L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016. L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Volkswagen Group France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté. Article 3 La société Volkswagen Group France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R. 543-170 du code de l'environnement conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement. Article 4 La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.