Arrêté n° 19 du 28 décembre 2021

Article 1 Pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement, la classe d'émissions de dioxyde de carbone associée au véhicule dont il est fait la publicité est celle mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 10 avril 2003 relatif à l'information sur la consommation de carburant et les émissions de dioxyde de carbone des voitures particulières neuves. Article 2 La classe d'émissions de dioxyde de carbone mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est affichée de manière aisément lisible et clairement distincte de toute autre mention obligatoire, selon un visuel dont les caractéristiques sont définies à l'annexe du présent arrêté. Article 3 Pour les publicités émises à la télévision, au cinéma, ou par voie de services de communication au public en ligne, le visuel mentionné à l'article 2 est maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité, conformément aux règles et usages de bonnes pratiques régulièrement définis par la profession, et notamment les règles édictées par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité. Article 4 Pour les publicités diffusées sous forme d'image fixe sur les imprimés mentionnés à l'article 8 de l'arrêté du 10 avril 2003 susvisé, dans le cas où plusieurs véhicules apparaissent sur une même page, est affiché le visuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté de la classe d'émissions de dioxyde de carbone de chaque véhicule. Chaque visuel est positionné de telle sorte qu'il ne puisse être associé qu'au seul véhicule qu'il caractérise. Article 5 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.