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Reglementation

Arrêté n° 19 du 22 mai 2026

Dates

Date

22 mai 2026

Sortie

22 mai 2026

JO

30 mai 2026

Objet

Arrêté du 22 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 22 mai 2026, la société Citigroup Global Markets Limited (CGML), dont le siège social est situé Citigroup Centre, Canada Square, Canary Wharf, London E14 5LB England, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. La société Citigroup Global Markets Limited est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.