Arrêté n° 19 du 19 juin 2026

Article 1 En application de l'article D. 621-18-3 du code rural et de la pêche maritime susvisé, il est institué une commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » chargée d'informer les pouvoirs publics et les filières sur les actions des uns et des autres, de proposer des plans d'action coordonnés sur des pays ou des thématiques ciblés, d'identifier des actions collectives pour appuyer les filières agricoles et agro-alimentaires et suivre leur potentielle mise en œuvre, sur tout sujet relatif au développement international du secteur. Elle est saisie de ces questions ou sujets par le conseil d'orientation permanent de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) et rend compte à ce même conseil. Elle peut également être saisie par les pouvoirs publics et être invitée à rendre compte de ses travaux dans le cadre plus général du suivi de la politique publique d'appui aux exportations. Article 2 La commission appuie les orientations du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire pour le développement des exportations et l'internationalisation des filières agricoles, agro-alimentaires, forêt-bois et des produits bio-sourcés. Elle peut proposer des sujets d'approfondissement aux différents conseils spécialisés de l'Etablissement, afin d'éclairer des aspects spécifiques des thématiques dont elle a la charge. Elle peut élaborer des recommandations visant à améliorer le positionnement des filières agricoles et agro-alimentaires sur la scène internationale. Article 3 La commission comprend, outre son président et son vice-président : 1° Huit représentants de l'Etat : 1. Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 2. Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 3. Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; 4. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère chargé de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ; 5. Le directeur général des douanes et des droits indirects au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 6. Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 7. Le directeur général du Trésor au ministère chargé de l'économie ou son représentant ; 8. Le directeur de la diplomatie économique au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 2° Six représentants d'établissements publics : 1. Le directeur général de Business France ou son représentant ; 2. Le président directeur général de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE) ou son représentant ; 3. Le président directeur général du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD) ou son représentant ; 4. Le directeur de l'Agence française de développement (AFD) ou son représentant ; 5. Le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) ou son représentant ; 6. Le directeur général d'Expertise France ou son représentant ; 3° Deux personnalités représentant les régions ; 4° Une personnalité représentant le Comité stratégique de filière industries agro-alimentaires (CSFA) ; 5° Dix-huit personnalités représentant les interprofessions, dans la limite d'une par structure : 1. Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS) ; 2. Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) ; 3. Association nationale interprofessionnelle de la volaille de chair (ANVOL) ; 4. Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) ; 5. Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) ; 6. Comité interprofessionnel de la production agricole du lin (CIPALIN) ; 7. Centre national interprofessionnel de l'économie laitière (CNIEL) ; 8. Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) ; 9. Comité national des interprofessions des vins à appellation d'origine et à indication géographique (CNIV) ; 10. Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) ; 11. Groupement interprofessionnel pour la valorisation de la pomme de terre (GIPT) ; 12. Interprofession nationale porcine (INAPORC) ; 13. Interprofession des produits de la ruche (INTERAPI) ; 14. Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) ; 15. Interprofession des céréales françaises (INTERCÉRÉALES) ; 16. Interprofession de la filière des fruits et légumes frais (INTERFEL) ; 17. Interprofession des semences et des plants (SEMAE) ; 18. Interprofession des huiles et protéines végétales (TERRES UNIVIA) ; 6° Quinze personnalités représentant des organisations professionnelles, dans la limite d'une par structure : 1. Association de fabrication des compléments pour l'alimentation animale (AFCA-CIAL) ; 2. Association française du froid (AFF) ; 3. Syndicat français des industriels de l'agroéquipement et de l'agroenvironnement (AXEMA) ; 4. Editeur exclusif mondial des variétés et porte-greffe fruitiers de l'INRAE (CEP Innovation) ; 5. Fédération des entreprises de conseil et service en élevage de ruminants (ELIANCE) ; 6. Fédération des fabricants d'aliments pour chiens, chats, oiseaux et autres animaux familiers (FACCO) ; 7. Fédération des exportateurs de vins et spiritueux (FEVS) ; 8. Fédération française de la pépinière viticole (FFPV) ; 9. Fédération des marchés de gros de France (FMGF) ; 10. Fédération nationale des producteurs de plants de pommes de terre (FN3PT) ; 11. Mouvement des entreprises de France International (MEDEF International) 12. Fédération française des organismes de sélection (Races de France) ; 13. Syndicat des industries françaises des co-produits animaux (SIFCO) ; 14. Syndicat de l'industrie du médicament et diagnostic vétérinaires (SIMV) ; 15. Syndicat national de l'industrie de la nutrition animale (SNIA) ; 7° Deux personnalités représentant, pour l'une, le secteur coopératif, et pour l'autre, le secteur de la transformation, choisies parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ; 8° Sept personnalités représentant les différents conseils spécialisés de FranceAgriMer, proposées par leurs membres respectifs, dans la limite d'une par conseil ; 1. CS Fruits et Légumes ; 2. CS Grandes Cultures ; 3. CS Pêche et Aquaculture ; 4. CS Productions Végétales Spéciales ; 5. CS Ruminants ; 6. CS Viandes Blanches ; 7. CS Vin et Cidre ; 9° Deux personnalités représentant, pour l'une, les Opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI), et pour l'autre, le Concessionnaire du contrat de service public (CSP) de promotion des produits agricoles et agro-alimentaires français à l'international ; 10° Une personnalité qualifiée représentative du monde de la production agricole. Article 4 Les membres de la commission mentionnés aux alinéas 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 3 sont nommés par décision du directeur général de FranceAgriMer, sur proposition des structures pré-citées pour les alinéas 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 10° et sur proposition de l'association Régions de France pour le 3°. Article 5 La commission peut s'appuyer sur des groupes de travail restreints autour de thématiques qu'elle choisit. Ces groupes sont constitués après une consultation de ses membres. Ils définissent un animateur et un rapporteur. Ces groupes rendent compte de leurs travaux à la commission. Article 6 L'arrêté du 19 août 2019 portant création et composition de la commission thématique interfilières « agricole et agro-alimentaire internationale » au sein de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) est abrogé. Article 7 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.