Arrêté n° 19 du 17 décembre 2013

Article 1 L'agrément donné à la Fédération des entreprises du recyclage (FEDEREC) pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans la branche de production codée : 38.32Z Récupération de déchets triés, est retiré à compter du 10 janvier 2014. L'arrêté du 9 juillet 2009 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie et concernant la FEDEREC est abrogé à compter de cette même date. Article 2 A la date mentionnée à l'article 1er, la FEDEREC remet à l'Institut national de la statistique et des études économiques l'ensemble des questionnaires qu'il a recueillis conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée et qui n'auraient pas encore été versés aux archives en application du livre II du code du patrimoine. Article 3 Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.