Arrêté n° 19 du 15 mai 2023
Dates
Date
15 mai 2023
Sortie
15 mai 2023
JO
4 juin 2023
Objet
Arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Texte complet
Article 1
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, après les mots : « aux installations classées soumises à autorisation au titre de la rubrique 2731 de la nomenclature des installations classées », sont insérés les mots : « à l'exclusion des dépôts de moules sur estran ».
Article 2
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.