Arrêté n° 185 du 15 mai 2007

Article 1 A partir du 1er janvier 2008, la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est versée à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques avant le 15 février de chaque année. Le montant annuel de la contribution des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques est inscrit au budget des agences de l'eau. En cas de non-versement de la contribution au 15 février de chaque année, la procédure de mandatement d'office peut être mise en oeuvre, conformément à l'article 170 du décret du 29 décembre 1962 susvisé. La contribution annuelle est fixée à 108 millions d'euros et répartie comme suit : Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 114 du 17/05/2007 texte numéro 185 Article 2 Le directeur général de la comptabilité publique, le directeur du budget et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.