Aller au contenu
Reglementation

Décret n° 18 du 6 juillet 2026

Dates

Date

6 juillet 2026

Sortie

6 juillet 2026

JO

8 juillet 2026

Objet

Décret n° 2026-601 du 6 juillet 2026 relatif au traitement des verrues par les pédicures-podologues

Texte complet

Article 1 Au b du 1° de l'article R. 4322-1 du code de la santé publique, le mot : « plantaires » est remplacé par les mots : « par méthode chimique ou physique, l'utilisation de cette dernière méthode étant réservée aux pédicures-podologues qui ont suivi une formation à cet effet dans le cadre de la formation conduisant au diplôme d'Etat de pédicure-podologue ou, à défaut, dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la santé ». Article 2 La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.