Décret n° 18 du 24 juillet 2013
Dates
Date
24 juillet 2013
Sortie
24 juillet 2013
JO
27 juillet 2013
Objet
Décret n° 2013-677 du 24 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-78 du 26 janvier 2005 modifié autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 20 dénommée réacteur Siloé sur le territoire de la commune de Grenoble (Isère)
Texte complet
Article 1
La première phrase de l'article 4 du décret du 26 janvier 2005 susvisé est ainsi rédigée :
« Les opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement doivent être achevées dans les meilleurs délais et au plus tard le 1er avril 2014. »
Article 2
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.