Arrêté n° 18 du 7 décembre 2016

Article 1 L'arrêté du 27 décembre 2013 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, la référence : « n° 2101-2 » est remplacée par la référence : « n° 2101 ». 2° L'article 1er est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques n° 2101, 2102 et 2111. » b) Le second alinéa est supprimé. 3° L'article 2 est ainsi modifié : a) Au dixième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Nouvelle installation : « - pour les vaches laitières (dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 151 et 200) et les porcs : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 1er janvier 2014 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. Est notamment considérée comme modification substantielle une augmentation du nombre d'animaux équivalents sur l'installation de 450 pour les porcs et 150 pour les vaches laitières ; « - pour les volailles : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 2 octobre 2015 ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. « - pour les bovins (dans les installations de veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement ainsi que dans les installations dont le nombre de vaches est compris entre 201 et 400) : installation dont le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou installation faisant l'objet après cette date d'une modification substantielle nécessitant le dépôt d'une nouvelle demande d'enregistrement en application de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement. » b) Au onzième alinéa, le paragraphe est remplacé par le paragraphe suivant : « Installation existante : installation ne répondant pas à la définition de nouvelle installation. » c) Le douzième et dernier alinéa est supprimé. 4° L'article 5 est ainsi modifié : a) Au V, après le mot : « bovins » sont ajoutés les mots « (entre 151 et 200 vaches laitières) ». b) Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations de bovins (veaux de boucherie et/ou bovins à l'engraissement et entre 201 et 400 vaches laitières) existantes, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux bâtiments d'élevage, annexes et parcours pour lesquels le dossier d'enregistrement a été déposé après le 7 décembre 2016, ou pour lesquels le changement notable a été porté à la connaissance du préfet après cette date, sauf si ces bâtiments ou annexes remplacent un bâtiment existant avec une emprise au sol ne dépassant pas celle de l'existant augmentée de 10 %. » Article 2 Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.