Arrêté n° 18 du 3 juillet 2026
Dates
Date
3 juillet 2026
Sortie
3 juillet 2026
JO
9 juillet 2026
Objet
Arrêté du 3 juillet 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Texte complet
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 3 juillet 2026, la société GO MANAGEMENT, dont le siège social est situé route de Saint-Avertin, D976, à Larcay (37270), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels pour un volume d'approvisionnement annuel de 400 kWh.
La société GO MANANEGEMENT est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.
