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Reglementation

Arrêté n° 18 du 28 décembre 2012

Dates

Date

28 décembre 2012

Sortie

28 décembre 2012

JO

16 janvier 2013

Objet

Arrêté du 28 décembre 2012 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique

Texte complet

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 décembre 2012, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une double liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Mauges et le poste à créer des Galoreaux (Plessis), sur le territoire des communes de Bourgneuf-en-Mauges, Chaudron-en-Mauges et Saint-Quentin-en-Mauges, dans le département de Maine-et-Loire.