Arrêté n° 18 du 23 septembre 2018

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 mars 2018 conclu dans le cadre de l'Association française pour la valorisation des produits et des secteurs professionnels de l'horticulture et du paysage (Val'hor), relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle, sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs d'activités représentés au sein de Val'hor pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2021. Article 2 L'accord interprofessionnel et son annexe sont publiés au Bulletin du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-eabb11a8-906d-4959-a3aa-c16137d288ba. Ils peuvent également être consultés : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation - bureau Fruits et légumes et produits horticoles - 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège de Val'hor, 44, rue d'Alésia, 75682 Paris Cedex 14. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.