Arrêté n° 18 du 22 décembre 2016
Dates
Date
22 décembre 2016
Sortie
22 décembre 2016
JO
29 décembre 2016
Objet
Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement
Texte complet
Article 1
Au deuxième alinéa de l'article 11 de l'arrêté du 29 février 2016 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».
Article 2
I-A l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 2005 susvisé, les mots « CERFA n° 15497 (1) » sont remplacés par les mots « CERFA n° 15497 (2) ».
II-A la fin de ce même article, il est ajouté les mots suivants : « Lors de l'élaboration d'un nouveau bordereau suite à regroupement de déchets de fluides frigorigènes, le formulaire CERFA n° 12571 (1) est toutefois utilisé »
Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.