Arrêté n° 18 du 17 juin 2026
Dates
Date
17 juin 2026
Sortie
17 juin 2026
JO
21 juin 2026
Objet
Arrêté du 17 juin 2026 modifiant l'arrêté du 30 juin 2017 fixant la composition et les modalités de présentation des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et à des permis d'expérimentation et de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, de leurs adjuvants ou de produits mixtes
Texte complet
Article 1
A chacun des points 2 et 5 du A de l'annexe III de l'arrêté du 30 juin 2017 susvisé, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« - des rapports d'études soumis à l'Etat membre ayant évalué la demande ;
« - ainsi que, à l'initiative du demandeur ou à la demande de l'Anses, des informations tenant aux circonstances agronomiques, phytosanitaires et environnementales prévalant sur le territoire national, notamment les données relatives à l'évaluation des résidus de pesticides, qui n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation effectuée par cet Etat membre. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.