Arrêté n° 18 du 15 mars 2008
Dates
Date
15 mars 2008
Sortie
15 mars 2008
JO
8 avril 2008
Objet
Arrêté du 15 mars 2008 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié relatif à la franchise applicable aux huiles minérales en suspension de taxes en cas de pertes inhérentes à la nature des produits
Texte complet
Article 1
L'arrêté du 22 décembre 1992 susvisé est modifié comme suit :
1. Les dispositions de l'article 1er, point 1, sont supprimées et remplacées par le texte suivant :
Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :
MOYENS
de transports
à l'arrivée
PRODUITS BÉNÉFICIAIRES
Essences pour
moteurs, superéthanol E85, white spirit
et biocarburants destinés
à être incorporés dans
les essences Huiles moyennes,
pétrole lampant,
gazole, fioul domestique,
et biocarburants destinés
à être incorporés dans
le gazole et le fioul
domestique Fioul lourdCamions et remorques.
0,6 ‰
0,5 ‰
Néant
Wagons, chalands, barges
et autres bateaux que
ceux visés ci-dessous.
1,2 ‰
1 ‰
0,2 ‰Navires d'une capacité en
huiles minérales
supérieure à 2 500 m ³.
3,5 ‰
2,6 ‰
Article 2
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.