Décret n° 17 du 25 octobre 2023

Article 1 Le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié : 1° Les articles D. 617-2 et D. 617-8 sont abrogés ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article D. 617-5, la phrase : « A titre dérogatoire, elles sont dispensées du bilan et de l'évaluation mentionnés à l'article D. 617-2. » est supprimée ; 3° Au troisième alinéa de l'article D. 617-6, les mots : « aux exigences requises pour bénéficier du premier niveau de certification, » sont supprimés. Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2023. Article 3 Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.