Décret n° 17 du 5 janvier 2012
Dates
Date
5 janvier 2012
Sortie
5 janvier 2012
JO
6 janvier 2012
Objet
Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public
Texte complet
Article 1
Le présent décret s'applique aux établissements mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article R. 221-30 du code de l'environnement.