Arrêté n° 17 du 31 juillet 2019

Article 1 Jusqu'au 30 juillet 2020, la chasse du courlis cendré est ouverte sur l'ensemble du territoire métropolitain : - au 1er samedi d'août sur le domaine public maritime des départements côtiers de la façade maritime de l'Atlantique, de la Manche et de la mer du Nord, à l'exception des étangs et des plans d'eau salés reliés ou non à la mer ; - au 15 septembre sur le reste du territoire. Article 2 Le total des prélèvements autorisés pour l'ensemble du territoire métropolitain est fixé à 6 000 courlis cendrés. Article 3 I. - Tout chasseur ayant prélevé un courlis cendré doit l'enregistrer en temps réel, dès qu'il est en possession de l'oiseau capturé, sur l'application mobile « chassadapt » mise à sa disposition par la Fédération nationale des chasseurs. A défaut d'enregistrement, le chasseur se trouve en infraction. La Fédération nationale des chasseurs met à disposition de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et des fédérations départementales des chasseurs ayant des agents de développement assermentés une application mobile « chasscontrol » destinée au contrôle des déclarations dématérialisées. II. - La Fédération nationale des chasseurs transmet quotidiennement à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage les chiffres relatifs au nombre de courlis cendré déclarés dans l'application mobile « chassadapt ». Dès que le plafond de prélèvement mentionné à l'article 2 est atteint, l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en informe le ministre chargé de la chasse, la Fédération nationale des chasseurs et les fédérations départementales des chasseurs. Les fédérations départementales des chasseurs sont chargées d'informer immédiatement tous les chasseurs que les prélèvements sont suspendus. La Fédération nationale des chasseurs bloque sur l'application mobile « chassadapt » la possibilité d'enregistrer des prélèvements. Tout prélèvement effectué après transmission de l'information que le plafond de prélèvement est atteint est constitutif d'une infraction. III. - La Fédération nationale des chasseurs adresse avant le 10 juin 2020 à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage le bilan consolidé des prélèvements de courlis cendré. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs adressent au ministre chargé de la chasse le bilan des contrôles de prélèvements avant le 30 juin 2020. Ils sont également chargés d'évaluer l'impact des prélèvements sur l'état de conservation de l'espèce. Cette évaluation fera l'objet d'un rapport transmis au directeur de l'eau et de la biodiversité avant le 30 novembre 2020. Article 4 Dans un échantillon géographiquement représentatif et stratifié d'au moins 10 % des prélèvements, une aile de chaque oiseau prélevé doit être fournie à la fédération départementale des chasseurs, qui en déterminera l'âge et transmettra les résultats à la Fédération nationale des chasseurs. Celle-ci collationnera et transmettra les résultats à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui sera chargé de produire les estimations statistiques. L'échantillon doit couvrir les différents contextes régionaux et la totalité de la saison de chasse. A cet effet, une stratégie d'échantillonnage est conjointement élaborée par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et la Fédération nationale des chasseurs dans un délai de deux semaines à compter de la publication de l'arrêté et transmise à la direction de l'eau et de la biodiversité. Article 5 Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.