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Reglementation

Arrêté n° 17 du 21 mai 2026

Dates

Date

21 mai 2026

Sortie

21 mai 2026

JO

30 mai 2026

Objet

Arrêté du 21 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société HELIOZE SARL, dont le siège social est situé 1, allée de la Blottière, 44240 La Chapelle-sur-Erdre, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels et non résidentiels pour un volume d'approvisionnement annuel de 2,0 GWh. La société HELIOZE SARL est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.