Arrêté n° 17 du 20 juillet 2016

Article 1 Il est créé un « commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire », relevant du directeur général de la gendarmerie nationale. Article 2 Le commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire est chargé : 1° De coordonner, dans tous les domaines relevant des compétences du ministère de l'intérieur, l'ensemble des mesures destinées à assurer la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports contre tout acte de malveillance ; 2° De préfigurer la création d'un service à compétence nationale dédié à cette mission de coordination. A ce titre, il a notamment vocation à : a) Elaborer en liaison avec les autres services et directions des ministères concernés les doctrines dans ses domaines de compétence ; b) Conduire, en liaison avec l'ensemble des acteurs concernés par la protection des matières nucléaires, de leurs installations et de leurs transports les études nécessaires à ses missions ; c) Proposer les modifications législatives et réglementaires nécessaires. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.