Arrêté n° 17 du 1 août 2025

Article 1 Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2026. Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF). Article 2 Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr Article 3 Le titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est constitué des deux blocs de compétences suivants : 1° Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations ; 2° Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations. Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé. Article 4 Les titulaires du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger révisé par l'arrêté du 10 avril 2019 modifié susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance, selon le tableau figurant ci-dessous : TITRE PROFESSIONNEL Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (arrêté du 10 avril 2019) TITRE PROFESSIONNEL Conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger (présent arrêté) Titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger CCP « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » CCP « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » Article 5 I. - Obligations concernant les candidats au titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. A défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation. Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 224 heures au total dont au moins : - 70 heures dédiées à la formation à l'activité « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » ; - 154 heures dédiées à la formation à l'activité « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations », dont au moins : - 4 heures de conduite individuelle, dont 1 heure de conduite nocturne et 2 heures consacrées au perfectionnement à l'écoconduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ; - 6 heures de manœuvres professionnelles ; - 2 heures de commentaires pédagogiques. A l'exclusion des heures consacrées à l'écoconduite, les heures de conduite individuelle peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures. Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur. Les heures de manœuvres peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures. Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen. Pour pouvoir se présenter à l'examen, tout candidat doit présenter l'exemplaire original du permis de conduire en cours de validité ainsi qu'une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires. Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen. II. - Obligations concernant les candidats au certificat de compétences professionnelles « Préparer un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. À défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation. Pour pouvoir se présenter à l'examen propre au certificat de compétences professionnelles, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 70 heures au total. Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session d'examen. III. - Obligations concernant les candidats au certificat de compétences professionnelles « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » Tout candidat en parcours de formation doit, avant l'entrée en formation, produire une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) relative à la catégorie B du permis de conduire, de moins de 15 jours calendaires, auprès de l'organisme de formation. A défaut de remise de cette attestation, le candidat ne peut être admis en formation. Pour pouvoir se présenter à l'examen propre au certificat de compétences professionnelles, tout candidat issu d'un parcours de formation doit justifier d'un parcours d'une durée minimale de 154 heures au total dont au moins : - 4 heures de conduite individuelle, dont 1 heure de conduite nocturne et 2 heures consacrées au perfectionnement à l'écoconduite (conduite rationnelle axée sur la réduction de l'incidence de la conduite sur l'environnement) ; - 6 heures de manœuvres professionnelles ; - 2 heures de commentaires pédagogiques. A l'exclusion des heures consacrées à l'écoconduite, les heures de conduite individuelle peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures. Les heures de conduite nocturne sont effectuées entre l'heure de coucher du soleil et l'heure du lever du soleil. Elles peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur. Les heures de manœuvres peuvent être effectuées au moyen d'un simulateur d'apprentissage de la conduite doté d'un poste de conduite, sous la responsabilité pédagogique et en présence d'un formateur, dans la limite de deux heures. Les dates, durées et conditions de pratique des heures effectives de pratique individuelle réalisées par le candidat sont saisies par le centre de formation dans le livret de suivi du conducteur mis à disposition du candidat par les centres agréés pour l'organisation des sessions d'examen. Ces vérifications sont consignées par le jury dans le procès-verbal de la session CCP. Article 6 Pour le candidat se présentant à la session d'examen du titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles « Réaliser, en sécurité, un transport de marchandises avec un véhicule utilitaire léger dans le respect des consignes et des réglementations » dans un parcours de validation des acquis de l'expérience, à l'ouverture de la session d'examen, le candidat présente au jury l'original de son permis de conduire, en cours de validité, justifiant la détention de la catégorie B du permis de conduire et une attestation de droit à conduire sécurisée (ADCS) de moins de 15 jours calendaires. Article 7 L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles. Article 8 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.