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Reglementation

Arrêté n° 17 du 18 mai 2026

Dates

Date

18 mai 2026

Sortie

18 mai 2026

JO

23 mai 2026

Objet

Arrêté du 18 mai 2026 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes

Texte complet

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 18 mai 2026, la société ARKOLIA ENERGIES, dont le siège social est situé 536, rue du Rajol, à Mauguio (34130), France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients non résidentiels pour un volume global d'approvisionnement de 113 GWh. La société ARKOLIA ENERGIES est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.