Arrêté n° 17 du 14 janvier 2020

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel d'INTERBEV conclu le 5 juin 2019 sur les droits et devoirs des marchés aux bestiaux et de leurs usagers sont étendues pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté, à l'exception : - du dernier alinéa de l'article 11 ; - des termes « aux lois » et « et aux autres accords interprofessionnels applicables » de l'article 34 de l'annexe 2 ; - des termes « les forces de police, la gendarmerie, les administrations compétentes » de l'article 41 de l'annexe 2 ; - du premier alinéa de l'article 15-1 de l'annexe 3 ; - des termes « ou autres accords interprofessionnels » de l'article 23 de l'annexe 3. Article 2 L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : https://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture et de l'alimentation à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (bureau des viandes et productions animales spécialisées), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; - au siège social d'INTERBEV, Tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75012 Paris. Article 3 La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.