Décret n° 16 du 7 mai 2026

Article 1 Au chapitre VI du titre II du livre I du code rural et de la pêche maritime, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie « Art. R. 126-20. - La stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est adoptée par les ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture. « Art. R. 126-21. - L'instance de concertation et de suivi du plan national d'actions de la stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie est dénommée “comité stratégique national de la haie”. « Ce comité est associé à l'élaboration du plan national d'actions. Il est tenu informé de son exécution. « Art. R. 126-22. - Outre les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, qui le président conjointement, le comité stratégique national de la haie réunit les sept collèges énumérés aux 1° à 7°. « 1° Le collège des représentants des services de l'Etat, qui comporte : « a) Pour le ministère chargé de l'agriculture, deux représentants de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le chef du service chargé des statistiques ; « b) Pour les ministères chargés de la transition écologique et des territoires, le directeur du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air à la direction générale de l'énergie et du climat, le directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, le Commissaire général au développement durable et le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; « 2° Le collège des représentants des établissements publics de l'Etat, qui comprend : « a) Le président de Chambres d'agriculture France ; « b) Le président de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement ; « c) Le directeur général de l'Office français de la biodiversité ; « d) Le président du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; « e) Le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ; « f) Le directeur du Centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet ; « g) Le directeur général d'une agence de l'eau, désigné par le ministre chargé de l'environnement ; « 3° Le collège des représentants des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, qui comprend les représentants des organisations habilitées, en application de l'article R. 514-39, à siéger au sein de certaines commissions, de certains comités professionnels ou de certains organismes à caractère national, chaque organisation ayant un représentant ; « 4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, qui comprend les représentants de trois associations d'élus locaux, chaque association ayant un représentant ; « 5° Le collège des représentants des associations nationales agréées, qui comprend : « a) Les représentants de trois associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, chaque association ayant un représentant ; « b) Le représentant d'une association de défense des consommateurs agréée au titre de l'article L. 811-1 du code de la consommation ; « 6° Le collège des représentants des filières, des organisations professionnelles et des organismes nationaux à vocation agricole et rurale, qui comprend : « a) Les représentants de quatre organismes de la filière agroforestière, chaque organisme ayant un représentant ; « b) Le représentant d'une organisation du secteur de la production agricole biologique ; « c) Le représentant d'une organisation du secteur des travaux agricoles et forestiers ; « d) Le représentant d'une organisation du secteur du machinisme agricole ; « 7° Le collège des représentants d'entreprises gestionnaires de réseaux ferroviaires, autoroutiers, électriques ou de télécommunications, qui comprend cinq représentants de ces entreprises, chaque entreprise ayant un représentant. « Art. R. 126-23. - Les ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement désignent conjointement, en s'assurant de leur représentativité, les personnes morales mentionnées aux 4° à 7° de l'article R. 126-22. « Art. R. 126-24. - Pour le fonctionnement du comité stratégique national de la haie, il est fait application des mêmes règles que celles prévues aux articles R. 133-3 à R. 133-6 et R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration. « Art. R. 126-25. - La direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du ministère chargé de l'environnement assurent le secrétariat du comité d'orientation stratégique de la haie. « Les personnes morales mentionnées aux 3° à 7° de l'article R. 126-22 font connaître à ce secrétariat leurs représentants à ce comité. Le secrétariat en tient la liste à jour. » Article 2 La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.