Décret n° 16 du 16 juin 2011

Article 1 L'article R. 122-8 du code monétaire et financierest remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R. 122-8.-Les établissements de crédit et, dans la limite de leur activité de paiement, les autres prestataires de services de paiement, ainsi que tout agent économique participant au traitement et à la délivrance au public des billets et assurant une partie ou l'ensemble de leurs opérations de traitement des billets en euros en alimentant un automate mentionné à l'article R. 122-7 avec des billets en euros n'ayant pas été prélevés directement auprès d'une banque centrale appartenant à l'Eurosystème passent au préalable une convention avec la Banque de France. » Article 2 Les deux premiers alinéas de l'article R. 122-10 du même code sont supprimés. Article 3 L'article R. 122-11 du même code est remplacé parles dispositions suivantes : « Art. D. 122-11.-Les règles relatives au recyclage des billets en euros sont fixées par la décision de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2010 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité ainsi qu'à la remise en circulation des billets en euros (BCE/2010/14). » Article 4 L'article R. 162-5 du même code est ainsi modifié : 1° Le 3° du I est abrogé ; 2° Les 4°, 5° et 6° du I deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° du I ; 3° Au dernier alinéa du I, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 5° » ; 4° Dans le II, les références : « 4° » et « 6° » sont remplacées respectivement par les références : « 3° » et « 5° » ; 5° Dans le 1° du III, la référence : « R. 122-5 » est remplacée par la référence : « R. 122-6 ». Article 5 La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.