Arrêté n° 16 du 25 septembre 2020
Dates
Date
25 septembre 2020
Sortie
25 septembre 2020
JO
6 octobre 2020
Objet
Arrêté du 25 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2002 fixant le montant des indemnités prévues par le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué à l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001
Texte complet
Article 1
L'article 2 de l'arrêté du 12 juillet 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le montant des indemnités prévues au dernier alinéa de l'article 7 du décret du 23 octobre 2001 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
1° Le montant de l'indemnité perçue par le président et son suppléant est fixée à 1 062 euros par journée de séance effectivement présidée, dans la limite globale de 16 992 euros par an pour le président et son suppléant ;
2° Le montant de l'indemnité perçue par les membres et leur suppléant est fixé à 835 euros par journée de séance à laquelle ils ont effectivement pris part, dans la limite globale de 13 360 euros par an pour chaque membre et son suppléant. »
Article 2
L'article 1er est applicable à compter du 1er janvier 2021.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.