Arrêté n° 16 du 21 mai 2026

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en date du 21 mai 2026, la société EARL LA BREDACHE, dont le siège social est situé 7, Herbouville la Bredache, 41160 à Brévainville, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie pour les clients résidentiels, non résidentiels et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes pour un volume d'approvisionnement global de 166 MWh. La société EARL LA BREDACHE, est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.