Arrêté n° 16 du 21 mai 2022

Article 1 Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée est réparti entre les agences de l'eau pour 2022 comme suit : Personne affectataire Plafond en millions d'euros Part du plafond global Agence de l'eau Adour-Garonne 299,54 13,63 % Agence de l'eau Artois-Picardie 138,74 6,31 % Agence de l'eau Loire-Bretagne 372,07 16,93 % Agence de l'eau Rhin-Meuse 160,92 7,32 % Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse 550,43 25,05 % Agence de l'eau Seine-Normandie 675,92 30,76 % Article 2 Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice du budget et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.