Arrêté n° 152 du 20 décembre 2024
Dates
Date
20 décembre 2024
Sortie
20 décembre 2024
JO
31 décembre 2024
Objet
Arrêté du 20 décembre 2024 autorisant la commercialisation de mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel
Texte complet
Article 1
Sont autorisés à la commercialisation, dans la catégorie « Mélange récolté directement », les mélanges pour la préservation de l'environnement dont les caractéristiques figurent en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.