Décret n° 15 du 23 août 2021

Article 1 L'article D. 121-13 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.-Le dernier alinéa du 2° est remplacé par les dispositions suivantes : «-un élu de conseil municipal désigné sur proposition conjointe de l'Association des maires de France et de l'Association France-urbaine ; » II.-Au 3°, les mots « comprenant seize membres » sont remplacés par les mots « comprenant dix-neuf membres ». III.-Après le treizième alinéa du 3° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : «-un représentant du Syndicat national de la maintenance et des services en efficacité énergétique ; «-un représentant de l'Union des industriels et constructeurs bois ; » IV.-Il est ajouté au 3° un dernier alinéa ainsi rédigé : «-un représentant de l'association des directeurs immobiliers ; » Article 2 L'article D. 121-17 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I.-Les mots « six » et « et du secrétaire général du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique » sont supprimés. II.-Le mot « élus » est remplacé par le mot « désignés ». Article 3 La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.