Décret n° 15 du 3 août 2016

Article 1 L'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ; 2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ces mêmes bâtiments » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » ; 3° Au deuxième alinéa, les mots : « sonore et de télévision » sont supprimés et les mots : « et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants » sont remplacés par les mots : « par des gaines ou passages permettant l'installation des câbles correspondants » ; 4° Au troisième alinéa, la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales. » est remplacée par la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ; 5° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : « Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. » ; 6° Au sixième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la construction et des communications électroniques ». Article 2 Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret. Article 3 La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.