Décret n° 15 du 3 février 2009

Article 1 Les dispositions des articles 2 à 5 et 18 à 20 du règlement du 23 février 2005 susvisé ainsi que les annexes auxquelles ces articles renvoient, dans leur rédaction issue du règlement du Parlement européen et du Conseil n° 299/2008 du 11 mars 2008 et des règlements de la Commission n° 178/2006 du 1er février 2006, n° 149/2008 du 29 janvier 2008, n° 260/2008 du 18 mars 2008 et n° 839/2008 du 31 juillet 2008, constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 214-1 du code de la consommation. Il en est de même des dispositions des règlements communautaires, ayant le même objet, qui les modifieraient ou seraient pris pour leur application. Article 2 La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.