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Reglementation

Arrêté n° 15 du 8 juin 2026

Dates

Date

8 juin 2026

Sortie

8 juin 2026

JO

12 juin 2026

Objet

Arrêté du 8 juin 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion

Texte complet

Article 1 Est créée la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo, d'une surface de 156 290 ha, en forêt domaniale de l'Armontabo sur les communes de Régina-Kaw et de Saint-Georges-de-l'Oyapock en Guyane. La réserve concerne la totalité de la forêt domaniale de l'Armontabo. Article 2 L'objectif principal de la RBI des Pitons rocheux de l'Armontabo est la libre expression des processus d'évolution naturelle d'écosystèmes forestiers représentatifs de l'est de la Guyane, à des fins de préservation de la diversité biologique, de protection d'habitats et d'espèces remarquables, et de développement des connaissances scientifiques. Article 3 La RBI des Pitons rocheux de l'Armontabo est gérée conformément à un plan de gestion approuvé par le présent arrêté pour la période 2022-2041, qui est porté à connaissance du public. Il est consultable dans les mêmes conditions que la partie technique des documents d'aménagement. Article 4 Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception (et conformément au plan de gestion de la réserve) des actions suivantes : - travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien : - de sentiers nécessaires à des études (y compris la création de ces sentiers) ; - du relais téléphonique et de sa piste d'accès au niveau de la crique Mourgue ; - du périmètre de la réserve et des propriétés contiguës ; - élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ; - autres travaux réalisés en application de l'article 5. Les produits de coupe d'arbres seront laissés dans la réserve. Ces travaux ne pourront être réalisés que par l'Office national des forêts (ONF) ou avec son autorisation et sous son contrôle. Article 5 Afin d'atteindre les objectifs de la réserve biologique et pour la sécurité du public, les autres activités humaines sont réglementées de la manière suivante : - la fréquentation par le public est autorisée. Les opérateurs touristiques devront au préalable demander l'autorisation de l'ONF ; - la chasse et la pêche sont autorisées selon la réglementation en vigueur sur le territoire guyanais ; - la cueillette et toute forme de prélèvement ou autre atteinte aux végétaux, animaux, champignons, roches ou minéraux sont interdites, à l'exception : - des travaux mentionnés aux articles 4 et 5 ; - des études ; - de la chasse et de la pêche ; - de l'implantation de bivouacs ; - les bivouacs et les feux sont interdits sur les inselbergs et les savanes-roches ; - la création ou le balisage de sentiers sont interdits, sauf pour les besoins de gestion de la réserve ou avec l'autorisation de l'ONF ; - l'escalade est interdite ; - la création de tout autre équipement est interdite, sauf équipements légers prévus par le plan de gestion ou autorisés par l'ONF, ou équipements d'intérêt public ; - à l'exception des pirogues à moteur la pénétration de tout véhicule est interdite, hormis pour : - les actions de gestion de la réserve ; - l'utilisation de la piste d'accès au relais téléphonique, pour les seuls ayants-droit, pour la maintenance de cet équipement ; - les missions de police ou de secours ; - les posés d'hélicoptères sont interdits, hormis pour : - les actions de gestion de la réserve ; - la maintenance du relais téléphonique ; - les missions de police ou de secours ; - toute activité de recherche ou d'exploitation minière ou de carrière est interdite ; - les études non prévues au plan de gestion sont soumises à autorisation de l'ONF. Article 6 Conformément à l'article R. 261-1 du code forestier, les infractions aux dispositions du présent arrêté seront punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. Les activités au sein de la réserve pourront être réglementées par un arrêté complémentaire, en application de l'article R. 212-4 du code forestier. Article 7 Les dispositions des articles 4 à 6 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment : - la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ; - l'interdiction de l'abandon de déchets ; - la soumission à l'autorisation de l'ONF de toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial. Article 8 La directrice générale de l'Office national des forêts est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et affiché en mairie des communes de Régina-Kaw et de Saint-Georges-de-l'Oyapock.