Arrêté n° 15 du 20 décembre 2024
Dates
Date
20 décembre 2024
Sortie
20 décembre 2024
JO
24 décembre 2024
Objet
Arrêté du 20 décembre 2024 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des textiles sanitaires à usage unique mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360
Texte complet
Article 1
Les cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits mentionnés au 21° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et relevant de la catégorie 1° du III de l'article R. 543-360 du code de l'environnement, figurent respectivement en annexes I, II et III du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.