Arrêté n° 140 du 28 décembre 2023

Article 1 Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale perçoivent une dotation pour l'efficience et la pertinence de leur prescription. Au titre de l'année 2023, cette dotation est fixée sur la base des trois indicateurs suivants : - efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC (Anatomique, thérapeutique et chimique, classification reconnue par l'Organisation mondiale de la santé, OMS) L04AB01 étanercept ; - efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC A10AE04 insuline glargine ; - efficience des prescriptions hospitalières de médicaments biologiques délivrés en ville, pour la classe ATC L04AB04 adalimumab. Article 2 Les indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté portent sur des classes de médicaments comparables, dont la prescription est au moins pour partie hospitalière mais exécutée en ville. Trois classes de médicaments sont retenues : - des produits de la classe des « anti-TNF alpha » (classes ATC étanercept et adalimumab) ; - l'insuline glargine (classe ATC insuline glargine). Pour chaque classe ATC de médicaments concernée par le présent arrêté, sont définies au sein des spécialités partageant des indications thérapeutiques superposables, les spécialités biologiques « efficientes » de la classe au regard de l'article L. 162-22-7-4 du code de la sécurité sociale et les spécialités biologiques « de référence » correspondantes. Pour l'année 2023, les deux groupes de médicaments sont ainsi définis : Spécialités biologiques « efficientes » au regard des spécialités biologiques de référence Spécialités biologiques « de référence » Classe étanercept Benepali, Erelzi, Nepexto Enbrel Classe insuline glargine Abasaglar Lantus Classe adalimumab Amgevita, Amsparity, Hulio, Hukyndra, Hyrimoz, Imraldi, Idacio, Yuflyma Humira Pour calculer l'efficience de la prescription, l'ensemble du parcours du patient est pris en compte, y compris sur les prescriptions effectuées en ville à la suite d'une prescription hospitalière. Pour l'application du présent arrêté, un patient continue à relever de l'établissement dès lors que la spécialité prescrite par cet établissement est renouvelée, par quelque médecin que ce soit, hormis toutefois le cas où ce renouvellement est effectué par un autre établissement (dans ce cas, le patient devient rattaché à ce nouvel établissement pour cette prescription et le cas échéant les suivantes). Seules les prescriptions exécutées en ville sont prises en compte. Pour les établissements mentionnés aux a à e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, seules les prescriptions identifiées à l'aide du numéro du fichier national des établissements sanitaires et sociaux de l'établissement présent sur l'ordonnance seront prises en compte pour le calcul de l'intéressement. Article 3 Pour chacun des trois indicateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté, la dotation versée à l'établissement de santé dépend, pour chaque classe considérée, du taux de recours réalisé aux médicaments biologiques efficients et du volume de prescription de l'établissement. Pour chaque classe de médicaments et pour chaque établissement, le calcul de la dotation à verser à l'établissement au titre de l'année 2023, s'effectue selon la formule suivante : V2023 × R × t2023 où : - V2023 représente le volume de prescription de l'établissement pour l'année 2023. Pour chaque établissement et pour chaque classe de médicaments, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes, le cas échéant ajusté afin de tenir compte de différences de posologie, ou de dosage, délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement. Il inclut les boîtes de médicaments biologiques du groupe « efficient » et les boîtes de médicaments biologiques « de référence » au sens de l'article 2 du présent arrêté. Pour les classes de médicaments retenues dans le cadre du présent arrêté, les pondérations en annexe au présent arrêté sont appliquées ; - R est la rémunération marginale correspondant à 20 % de l'écart de prix existant entre un médicament biologique « efficient » et son médicament biologique de référence, pour la part de ce prix prise en charge par l'assurance maladie obligatoire ; - t2023 est le taux de recours réalisé pour l'année 2023 aux médicaments biologiques efficients. La valeur R retenue au titre de l'année 2023 est fixée comme suit : Classe de médicaments Rémunération R Etanercept 2,08 € Insuline glargine 0,22 € Adalimumab 17,77 € L'intéressement prévu par l'article 57 de la LFSS pour 2018 ne peut pas être calculé sur la base d'indicateurs relatifs au taux de prescription des médicaments biologiques efficients mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Le versement de la dotation, à chaque établissement, est subordonné au respect des conditions de prescription et de prise en charge des produits concernés. Le versement de la dotation financière de l'assurance maladie est effectué par l'Agence régionale de santé dont dépend l'établissement avant le 1er juin 2024, sous la forme de crédits d'aide à la contractualisation. Article 4 Le présent arrêté sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.