Décret n° 3 du 29 juillet 2009

Article 1 Au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont dotés d'un statut d'emploi les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles. Article 2 Le vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable assure la direction du conseil. A ce titre, il dirige les travaux des membres du conseil ainsi que ceux des fonctionnaires ou agents qui y sont affectés ou qui sont mis à sa disposition. Le président de l'autorité environnementale exerce les fonctions définies par le décret du 30 avril 2009 susvisé. Les présidents de section du conseil organisent les travaux des sections. Un président de section assure les fonctions de secrétaire général du Conseil général de l'environnement et du développement durable. A ce titre, il gère les moyens du conseil et assiste le vice-président dans ses missions. Le président de la commission permanente des ressources naturelles du conseil organise les travaux de cette commission. Article 3 Les nominations aux emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont prononcées par arrêté du ministre chargé du développement durable publié au Journal officiel de la République française. Article 4 Le vice-président et les présidents de section du Conseil général de l'environnement et du développement durable sont choisis parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées et les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade. Article 5 Le président de l'autorité environnementale est choisi parmi les fonctionnaires relevant de l'une des trois fonctions publiques et appartenant à un corps ou à un cadre d'emplois dont l'indice terminal est supérieur ou égal à la hors-échelle C, et qui sont classés dans un grade d'avancement. Article 6 Le président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable est choisi parmi les ingénieurs généraux des ponts et chaussées, les ingénieurs généraux du génie rural, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, les inspecteurs généraux de l'équipement ayant atteint l'échelon spécial de leur grade et les ingénieurs généraux des mines. Article 7 Les emplois de vice-président, de président de l'autorité environnementale, de président de section et de président de la commission permanente des ressources naturelles du Conseil général de l'environnement et du développement durable comportent chacun un échelon unique. Article 8 Le décret n° 74-267 du 27 mars 1974 relatif aux conditions de nomination aux emplois de vice-président et de président de section du Conseil général des ponts et chaussées et le décret n° 2000-427 du 19 mai 2000 relatif à l'emploi de chef du service de l'inspection générale de l'environnement sont abrogés. Article 9 Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.