Arrêté n° 14 du 6 février 2023
Dates
Date
6 février 2023
Sortie
6 février 2023
JO
3 mars 2023
Objet
Arrêté du 6 février 2023 relatif à l'accréditation des vérificateurs et à la vérification des rapports de compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national