Arrêté n° 14 du 4 décembre 2024

Article 1 L'arrêté du 17 octobre 1973 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent arrêté. Article 2 L'article 1er est ainsi modifié : 1° Le nombre : « 63 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; 2° Les mots : « dans une construction nouvelle » sont supprimés ; 3° Les mots : « l'article 2 du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article D. 342-20 du code de l'énergie » ; 4° Les mots : « dudit décret » sont remplacés par les mots : « du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972 » ; 5° Les mots : « la commission interministérielle visée ci-dessus » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de l'énergie ». Article 3 L'article 2 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « signée », sont insérés les mots : « établie conformément à l'article D. 342-19 du code de l'énergie » ; 2° Après le mot : « organisme », est inséré le mot : « agréé » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le signataire de l'attestation de conformité transmet à l'organisme ayant délivré la formule les coordonnées du distributeur d'énergie. » Article 4 Après l'article 2, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé : « Art. 2 bis.-L'organisme agréé met à disposition du gestionnaire de réseau de distribution par voie électronique l'attestation de conformité visée et les données qui la caractérisent dans un délai maximum de deux jours à compter de la date de visa. » Article 5 A l'article 3, les mots : « article 3 du décret précité » sont remplacés par les mots : « article D. 342-21 du code de l'énergie ». Article 6 L'article 4 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots « et la renvoyer à celui qui l'a établie » sont supprimés ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « ce dernier » sont remplacés par les mots : « celui qui l'a établie » ; 3° Au quatrième alinéa, les mots « par écrit » sont supprimés ; 4° Au sixième alinéa, les mots « et la renvoyer à son auteur » sont supprimés ; 5° Au septième alinéa, après le mot : « signaler » sont insérés les mots : « à celui qui a établi l'attestation de conformité ». Article 7 L'article 5 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « d'un même type (consommation ou production d'électricité) » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « pluralité d'installateurs », sont insérés les mots : « intervenant sur un même type d'installation » et, après les mots « sur toutes les attestations », sont insérés les mots « concernant un même type d'installation ». Article 8 L'article 6 est abrogé. Article 9 Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication à l'exception des dispositions de l'article 4 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Article 10 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.