Arrêté n° 14 du 27 juillet 2023

Article 1 Jusqu'au 31 décembre 2023, pour toutes les catégories de chantier du bâtiment et des travaux publics mentionnées à l'article R. 4532-1 du code du travail, l'utilisation de toilettes sèches est autorisée sur l'intégralité du territoire de Mayotte, sous réserve de l'observation des mesures compensatrices prévues à l'article 2. Article 2 L'employeur met à la disposition de son personnel des toilettes sèches en nombre suffisant en prenant en compte le nombre maximal de travailleurs présents simultanément sur chantier de manière à garantir l'hygiène des travailleurs. Des points d'eau potable pour le lavage des mains sont disponibles à proximité immédiate des toilettes sèches et en nombre suffisant. Ils sont équipés de produit de nettoyage des mains et d'un dispositif d'essuyage ou de séchage. Selon les modèles de toilettes sèches mis à disposition et du nombre de personnes qui les utilisent, la fréquence des vidanges est adaptée à chaque chantier. L'employeur établit et s'assure de la mise en œuvre d'un protocole de nettoyage pour la gestion sanitaire des parois du conduit des toilettes sèches et veille à ce qu'aucune nuisance olfactive n'en émane. Des inspections quotidiennes s'imposent à intervalles réguliers. Les matières récupérées des toilettes sèches sont évacuées conformément aux règlements sanitaires. Article 3 Lorsque la disposition des lieux ou le coût engendré par la mise en place de toilettes sèches ne permet pas de mettre en place ce dispositif dérogatoire sur les chantiers de troisième catégorie, les employeurs concernés peuvent, sous réserve de pouvoir en justifier à l'agent de contrôle de l'inspection du travail, s'il le demande, mobiliser de plein droit les dispositions de l'article R. 4534-145 du code du travail. Article 4 Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.