Arrêté n° 14 du 14 octobre 2026

Article 1 Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 29 juin 2026 relatif à la cotisation professionnelle destinée à financer la recherche et développement/transition environnementale de la filière cognac pour la campagne 2026/2027, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2027 aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession et négociants situés dans la région délimitée de Cognac. Article 2 Le lien https://info.agriculture.gouv.fr/boagri/document_administratif-e5a4c125-eec2-440c-a9be-83692e9aa0c5 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire. Il peut également être consulté : - au ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au BNIC, 23, allée Bernard-Guionnet, BP 18, 16101 Cognac Cedex. Article 3 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.