Arrêté n° 14 du 14 mai 2014

Article 1 Le 1. A. 2 du 1. A de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié comme suit : L'expression : « Le document dit " 3 en 1 ” ou le certificat de conformité à un type national ou le certificat de conformité à un type CE » est complétée par l'expression : « complété le cas échéant par le procès-verbal de contrôle de conformité initial si le véhicule de genre " CTTE ” neuf, carrosserie " FOURGON ” est carrossé en carrosserie " FGTD ”. » Article 2 Le paragraphe b du point 1. B. 2 du 1. B de l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié comme suit : L'expression : « ― pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : l'annexe VII de l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé » est remplacée par l'expression : « ― pour les autres véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes : un procès-verbal de contrôle de conformité initial. » Dans le paragraphe b, le mot : « certificat » est remplacé par les mots : « procès-verbal de contrôle ». Article 3 Le point d du paragraphe 3.4 de l'annexe 1 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est supprimé et remplacé comme suit : « d) Procès-verbal de contrôle de conformité initial : 1. Véhicules utilitaires lourds d'un PTAC supérieur à 3 500 kg : annexe 3 de l'arrêté du 18 novembre 2005 modifié relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route. 2. Véhicules utilitaires légers d'un PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg : annexe 2 de l'arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3 500 kg. » Article 4 Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2014. Article 5 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.