Décret n° 13 du 26 janvier 2017
Dates
Date
26 janvier 2017
Sortie
26 janvier 2017
JO
25 février 2017
Objet
Décret n° 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale (rectificatif)
Texte complet
Rectificatif au Journal officiel du 27 janvier 2017, texte n° 20,au 3° de l'article D. 181-15-2 :
Au lieu de : « Une description des capacités techniques et financières mentionnées au second alinéa de l'article L. 181-25 »,
Lire : « Une description des capacités techniques et financières mentionnées à l'article L. 181-27 ».