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Reglementation

Arrêté n° 13 du 8 septembre 2009

Dates

Date

8 septembre 2009

Sortie

8 septembre 2009

JO

18 septembre 2009

Objet

Arrêté du 8 septembre 2009 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la SNC Ferme éolienne de Saulgond à la SARL Ferme éolienne de Saulgond

Texte complet

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 8 septembre 2009, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une ferme éolienne, d'une capacité de production de 6 MW, localisée lieudit Lauge, 16420 Saulgond, de la SNC Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé 2, rue du Libre-Echange, 31500 Toulouse, à la SARL Ferme éolienne de Saulgond, dont le siège social est situé à la même adresse.