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Reglementation

Arrêté n° 13 du 6 octobre 2022

Dates

Date

6 octobre 2022

Sortie

6 octobre 2022

JO

19 novembre 2022

Objet

Arrêté du 6 octobre 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur de produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB) (rectificatif)

Texte complet

Rectificatif au Journal officiel n° 241 du 16 octobre 2022, texte n° 60 : Rétablir ainsi l'article 3 de l'arrêté : « Art. 3. - Cet arrêté entre en vigueur à compter du 10 octobre 2022. »