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Reglementation

Arrêté n° 13 du 6 avril 2013

Dates

Date

6 avril 2013

Sortie

6 avril 2013

JO

19 avril 2013

Objet

Arrêté du 6 avril 2013 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de la société Couffreau Energie à la société Ferme éolienne de Puech Del Vert

Texte complet

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 avril 2013, est autorisé le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation éolienne, d'une capacité de production de 11,50 MW, localisée lieudit Puech Del Vert, 81230 Lacaune, délivrée par arrêté du 11 avril 2011 à la société Couffreau Energie, dont le siège social est 188, rue Maurice-Béjart, 34080 Montpellier, à la société Ferme éolienne de Puech Del Vert, dont le siège social est situé à la même adresse.