Arrêté n° 13 du 5 juin 2014

Article 1 Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit : I. ― Au 7 du a du 12.C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ». II. ― Au 6 du b du 12.C., après les mots : « la preuve d'un contrôle technique », sont ajoutés les mots : « français ou émanant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ». Article 2 Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication. Article 3 Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.