Arrêté n° 13 du 4 juillet 2024
Dates
Date
4 juillet 2024
Sortie
4 juillet 2024
JO
7 juillet 2024
Objet
Arrêté du 4 juillet 2024 portant modification d'un programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Texte complet
Article 1
La fiche du programme PRO-INNO-66 « ACTEE + » de l'arrêté du 28 novembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.